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  1. Les conditions de fermeture d'un établissement social.

    Article - En français

    La suppression d'un établissement social est une mesure extrême.

    Cette décision obéit à des conditions définies par la loi de 1975 que le Conseil d'Etat interprète strictement.

    Les autorités compétentes peuvent aussi s'appuyer sur le retrait d'habilitation au lieu de faire référence sans raison à la fermeture au titre de l'ordre public.

    Une clarification, par une mise à jour et une codification de la loi sur les institutions sociales et médico - sociales, serait souhaitable.

    (résumé d'auteur).

    Mots-clés Pascal : Fermeture, Réglementation, France, Etablissement social

    Mots-clés Pascal anglais : Closing, Regulation, France, Institution providing social care

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 94/04-06 N

    Code Inist : 002B30A04C. Création : 199501.