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Base documentaire


  1. Droits de l'homme, sécurité sociale et avortement : un assuré social ne peut invoquer la liberté de conviction pour se soustraire à l'obligation de cotiser en couverture sociale de l'interruption volontaire de la grossesse.

    Article - En français

    Mots-clés Pascal : Avortement provoqué, Réglementation, Financement, France, Cotisation sociale, Droits homme

    Mots-clés Pascal anglais : Induced abortion, Regulation, Financing, France, Contribution, Human rights

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 94/04-06 N

    Code Inist : 002B30A07B. Création : 199501.