logo BDSP

Base documentaire


  1. La portée de l'engagement pris par un tiers de couvrir les frais hospitaliers d'une personne lors de son entrée dans l'établissement.

    Article - En français

    L'hôpital public ne peut rechercher le paiement des frais d'hospitalisation auprès de la soeur du malade sur le fondement de l'engagement souscrit en application de l'article 22 du décret du 29 décembre 1959 dès lors sue préalablement à la souscription, l'intimée n'a été ni informée du tarif journalier d'hospitalisation, ni prévenue que cette souscription n'était pas la condition de l'admission de sa soeur, dont l'état de santé nécessitait l'administration de soins en urgence.

    (résumé d'auteur).

    Mots-clés Pascal : Hôpital, Secteur public, France, Créance, Frais séjour, Contentieux

    Mots-clés Pascal anglais : Hospital, Public sector, France, Debt, Accomodation charges

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 94/04-06 N

    Code Inist : 002B30A04C. Création : 199501.