logo BDSP

Base documentaire


  1. Le juge aux affaires familiales et la protection de l'intérêt de l'enfant. (Loi 93-22 du 8 janvier 1993 relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales).

    Article - En français

    La loi du 8 janvier 1993 confie au JAF la charge de veiller à la protection de l'intérêt de l'enfant.

    La volonté de faciliter la démarche du JAF conduit la loi nouvelle d'une part à donner à l'enfant de treize ans, dans des situations limitées, la maîtrise de son propre intérêt et d'autre part à généraliser l'audition par le juge.

    Le JAF dispose alors de prérogatives importantes mais délicates à mettre en oeuvre :

    • il apprécie la capacité de discernement de l'enfant ;

    • il procède lui-même à son audition ou la délègue ;

    • il désigne la personne chargée d'assister l'enfant lorsque le choix de ce dernier n'est pas conforme à son intérêt.

    Le souci de sauvegarder l'intérêt de l'enfant conduit également le législateur de 1993 à réformer l'exercice de l'autorité parentale.

    Le JAF est à présent chargé d'assurer la permanence de l'exercice commun de l'autorité au delà du divorce des parents et de promouvoir un tel exercice dans le cadre de la famille naturelle, notamment par la délivrance de l'acte de communauté de vie.

    Le JAF peut enfin jouer un rôle, face à la carence du juge des tutelles, dans la désignation de l'administrateur ad hoc chargé de représenter l'enfant en justice.

    (résumé d'auteur).

    Mots-clés Pascal : Justice, Etude critique, France, Droits enfant, Autorité parentale, Droit famille, Loi

    Mots-clés Pascal anglais : Justice, Critical study, France, Children's rights, Parental rights, Family rights, French act of parliament

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 94/04-06 N

    Code Inist : 002B30A01. Création : 199501.