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Base documentaire


  1. Rapport fait ... sur le projet de loi, modifié par le sénat en deuxième lecture, relatif au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

    Fascicule, Rapport - En français

    Mots-clés Pascal : Recherche scientifique, Médecine, Secret médical, Protection individuelle, Transmission donnée, France, Informatique et liberté, Donnée individuelle

    Mots-clés Pascal anglais : Scientific research, Medicine, Medical confiditiality, Individual safety equipment, Data transmission, France, Computer file confidentiality, Individual data

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 94/06 N

    Code Inist : 002B30A09. Création : 199501.