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  1. Rapport fait au nom de la commission des Affaires sociales sur le projet de loi relatif à la sécurité sociale.

    Loi - En français

    Mots-clés Pascal : Réglementation, Responsabilité, Gouvernement, Trésorerie, Gestion, Accident travail, Politique sanitaire, Politique sociale, Budget, Kinésithérapeute, Aide sociale, Vieillard, Donnée statistique, Loi, Sécurité sociale, Régime général, Exonération, Cotisation sociale, Tutelle, Taux remboursement, Assurance volontaire, Convention nationale des médecins, Régime spécial, Conseil administration

    Mots-clés Pascal anglais : Regulation, Responsability, Government, Treasury assets, Management, Occupational accident, Health policy, Social policy, Budget, Kinesitherapist, Social help, Elderly, Statistic data, French act of parliament, Social security, Tax exemption, Contribution, Administrative oversight and inspection, Rate of reimbursemnt, Voluntary insurance, National agreement between medical profession and the social security, Special scheme, Management board

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : KC15/0088

    Code Inist : 002B30A07B. Création : 199501.