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Base documentaire


  1. Fulltext. Loi n°94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal.

    Loi - En français

    Fulltext.

    Congrès, , 1994/07/29.

    Mots-clés Pascal : Ethique, Médecine, Prélèvement, Organe, Transplantation, Procréation assistée, Protection, Corps, France, Sanction, Droits homme

    Mots-clés Pascal anglais : Ethics, Medicine, Sampling, Organ, Transplantation, Protection, Body, France, Sanction, Human rights

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 1994/07 V

    Code Inist : 002B30A09. Création : 199501.