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Base documentaire


  1. Fulltext. Loi n°94-630 du 25 juillet 1994 modifiant le livre II bis du code de la santé publique relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales.

    Loi - En français

    Fulltext.

    Congrès, , 1994/07/25.

    Mots-clés Pascal : Recherche scientifique, Médecine, Protection, France, Droits homme

    Mots-clés Pascal anglais : Scientific research, Medicine, Protection, France, Human rights

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 94/07 V

    Code Inist : 002B30A09. Création : 199501.