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Base documentaire


  1. Situation des sportifs à l'égard de la sécurité sociale.

    Article - En français

    Un arrêté du 27 juillet 1994 et une circulaire interministérielle du 28 juillet 1994 mettent en place un dispositif complet sur l'assujettissement et l'assiette des cotisations relatifs aux activités sportives.

    Le dispositif systématise un certain nombre de solutions dégagées par la jurisprudence, notamment en matière d'assujettissement.

    Sur le plan de l'assiette, il institue plusieurs modalités d'application qui, de l'exonération totale au paiement sur la rémunération réelle, en passant par l'exonération partielle et la forfaitisation, tiennent compte à la fois de la régularité et de l'importance des rémunérations, mais aussi du légitime souci d'alléger au maximum les contraintes administratives.

    Mots-clés Pascal : Sport, Cotisation sociale, Exonération, CSG, URSSAF, Sécurité sociale

    Mots-clés Pascal anglais : Sport, Contribution, Tax exemption, General social security contribution, Social security and family allowances, Social security

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC LSB

    Code Inist : 002B30A07B. Création : 199501.