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Base documentaire


  1. Aide à la scolarité.

    Article - En français

    Une aide à la scolarité, se substituant, à compter de la rentrée scolaire 1994/1995, aux bourses des collèges versées par l'Education nationale, a été créée par la loi du 25 juillet 1994 relative à la famille.

    Cette nouvelle aide n'est pas une prestation familiale mais sera cependant versée par les caisses d'allocations familiales.

    Elle est à la charge de l'Etat.

    Un décret en cours de signature doit fixer les modalités d'application de cette aide à la scolarité.

    Dans cette attente, une circulaire du ministère des Affaires sociales du 21 juillet 1994, diffusée par une lettre-circulaire n 258 du 10 août 1994 de la Caisse nationale des allocations familiales, apporte les précisions nécessaires au versement de cette aide.

    Mots-clés Pascal : Ressource, Loi, Obligation scolaire, CAF, Enfant à charge, Collège enseignement secondaire, Condition attribution aide

    Mots-clés Pascal anglais : Resource, French act of parliament, Compulsory education, Family allowance administration, Dependent child, Secondary school, Eligibility conditions for benefits

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC LSB

    Code Inist : 002B30A07B. Création : 199501.