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Base documentaire


  1. Allocation parentale d'éducation - Application de la loi famille.

    Article - En français

    Le droit à l'allocation parentale d'éducation vient d'être sensiblement étendu par la loi n 94-629 du 25 juillet 1994 qui permet son attribution aux personnes exerçant une activité ou suivant une formation à temps partiel.

    Ces nouvelles dispositions étant entrées en vigueur dès le 1er juillet 1994 au titre des enfants nés à compter de cette date mais les décrets d'application n'ayant pas encore été publiés, une circulaire ministérielle du 3 août 1994 du ministère des Affaires sociales, apporte les précisions nécessaires sur l'ensemble de ces mesures.

    Mots-clés Pascal : Prestation familiale, Allocation parentale éducation, Politique familiale, Loi

    Mots-clés Pascal anglais : Family benefit, Allowance to parent staying at home to care for children, Family policy, French act of parliament

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC LSB

    Code Inist : 002B30A07B. Création : 199501.