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Base documentaire


  1. Loi relative à l'habitat.

    Article - En français

    La loi sur l'habitat n 94-624 du 21 juillet 1994 est publiée au Journal Officiel du 24 juillet 1994.

    Le texte définitif se décompose en six chapitres : Acquisition de logements HLM par leurs occupants - Rapports locatifs - Logement des personnes à faibles ressources et hébergement des sans-abri La transformation de locaux en logement - Amélioration du fonctionnement des copropriétés - Dispositions diverses Cet article contient une première analyse de cette loi telle que publiée par l'Association nationale pour l'information du logement et complétée par des extraits des rapports parlementaires.

    Mots-clés Pascal : Habitat, Mode de vie, Logement économique, Location, Rejet social, Construction, Loi

    Mots-clés Pascal anglais : Habitat, Life habit, low cost housing, Rental, Social rejection, Construction, French act of parliament

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC LSB

    Code Inist : 002B30A02B. Création : 199501.