logo BDSP

Base documentaire


  1. Loi relative à la Sécurité sociale.

    Article - En français

    De portée essentiellement technique, la loi n 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale rassemble, en dehors des mesures diverses qu'elle comporte, un ensemble cohérent de dispositions ayant pour objectif commun d'améliorer l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale.

    Ces dispositions s'ordonnent autour de trois idées directrices : le renforcement de l'autonomie des branches du régime général, l'accroissement du rôle du Parlement en matière de sécurité sociale, la clarification des rôles respectifs de l'Etat, des organismes nationaux et des organismes locaux de sécurité sociale.

    Mots-clés Pascal : Gestion financière, Accident travail, Maladie professionnelle, Kinésithérapeute, Sécurité sociale, Loi, Code sécurité sociale, Protection sociale, Organisme protection sociale, ACOSS, CNAMTS, Cotisation sociale, Exonération, URSSAF, Parlement, Assurance volontaire

    Mots-clés Pascal anglais : Financial management, Occupational accident, Occupational disease, Kinesitherapist, Social security, French act of parliament, Social security regulations, Social protection, Social protection body, Social security administrative body, National sickness insurance fund, Contribution, Tax exemption, Social security and family allowances, Parliament, Voluntary insurance

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC LSB

    Code Inist : 002B30A07B. Création : 199501.