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Base documentaire


  1. Cotisations sociales dues pour les personnes en situation d'insertion.

    Article - En français

    Les articles 87 et 88 de la loi n 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale modifient le mode de calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour les personnes en situation d'insertion.

    Les nouvelles dispositions sont précisées dans une circulaire interministérielle DSS/A1/94/30 du 13 avril 1994, reproduite intégralement dans cet article.

    Mots-clés Pascal : Insertion, Aide sociale, Charges sociales, Protection sociale, Cotisation sociale, Milieu professionnel, Réinsertion professionnelle, RMI, Prestation sécurité sociale

    Mots-clés Pascal anglais : Insertion, Social help, National insurance contributions, Social protection, Contribution, Professional rehabilitation, Minimum social protection income, Social security benefit

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC LSB

    Code Inist : 002B30A07B. Création : 199501.