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Base documentaire


  1. Emploi des jeunes à l'étranger - Exonération de charges sociales.

    Article - En français

    Dans le but de favoriser la création d'emplois nouvellement créés à l'étranger et occupés par des jeunes salariés expatriés de moins de 26 ans, l'article 14 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 prévoit une diminution, pendant un délai limité, du coût de leurs charges sociales.

    Cet article a fait l'objet du décret d'application n 94-393 du 18 mai 1994 dont vous trouverez les modalités pratiques d'application.

    Mots-clés Pascal : Emploi, Adolescent, Immigrant, Charges sociales, Etranger, Exonération, Loi

    Mots-clés Pascal anglais : Employment, Adolescent, Immigrant, National insurance contributions, Foreigner, Tax exemption, French act of parliament

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC LSB ASO

    Code Inist : 002B30A07. Création : 199501.