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Base documentaire


  1. La réglementation communautaire en matière de pension de retraite.

    Article - En français

    La C.N.A.V. va appliquer à partir du 1er janvier 1995 la réglementation communautaire en matière de retraite, c'est-à-dire déterminer les modalités de calcul de la retraite dans le cadre de la C.E.E. et de l'E.E.E. pour les travailleurs migrants au mieux de leurs intérêts.

    Des pensions proratisées seront versées, qui prendront en compte les droits spécifiques, - hors de notre droit territorial de la sécurité sociale-aux travailleurs intra-communautaires afin que l'égalité de traitement avec les travailleurs nationaux soit respectée de façon à ne pas favoriser ou léser aucun d'entre eux.

    (résumé d'acteur).

    Mots-clés Pascal : Immigrant, Assurance vieillesse, Pension retraite, CEE

    Mots-clés Pascal anglais : Immigrant, Old age insurance, Retirement pension, EEC

    Notice produite par :
    DRASS51 - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne

    Cote : 4656

    Code Inist : 002B30A07B. Création : 199501.