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  1. Directives européennes et code de la mutualité.

    Article - En français

    La nouvelle était attendue lors du 34ème congrès de la Mutualité française qui s'est tenu du 15 au 17 septembre 1994 à Bayonne.

    Mais la décision de la Commission de Bruxelles s'est faite attendre jusqu'au 28 septembre : les mutuelles pourront continuer à gérer leurs oeuvres sociales.

    Cette question est largement à l'origine du rapport d'Alain Bacquet, président de la section sociale du Conseil d'Etat.

    Il était chargé par le Ministre des affaires sociales d'une « étude de certaines difficultés soulevées par l'application aux mutuelles régies par le code de la mutualité de plusieurs dispositions des directives européennes concernant les assurances »

    (résumé d'auteur).

    Mots-clés Pascal : Code, Droit communautaire, Réglementation, Mutualité, Mutuelle, CEE, Action sociale

    Mots-clés Pascal anglais : Code, Community right, Regulation, Friendly society providing complementary insurance, EEC, Social welfare

    Notice produite par :
    DRASS51 - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne

    Cote : 4655

    Code Inist : 002B30A07D. Création : 199501.