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Base documentaire


  1. Sécurité sociale et liberté de la concurrence.

    Article - En français

    A l'heure où chacun s'efforce de comparer les systèmes de santé dans la Communauté Européenne, et où aucun ont affirmé que l'application des récents textes communautaires sur la protection sociale allait prochainement entraîner en France la disparition du monopole public confié en la matière aux organismes de sécurité sociale, il n'est pas inutile de s'interroger sur la comptabilité entre les mécanismes français et les principes posés par le Traité de Rome et l'ordonnance du 1er décembre 1986 sur la libre concurrence, à la lumière de récents arrêts de la Cour de Cassation et de la Cour de Justice de la C.E.E.

    (résumé d'auteur).

    Mots-clés Pascal : Entreprise, Jurisprudence, Artisan, Sécurité sociale, Régime retraite, Assurance vieillesse

    Mots-clés Pascal anglais : Firm, Jurisprudence, Craftman, Social security, Pension scheme, Old age insurance

    Notice produite par :
    DRASS51 - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne

    Cote : 4602

    Code Inist : 002B30A07B. Création : 199501.