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Base documentaire


  1. L'exécution des décisions d'expulsion.

    Article - En français

    Attendue de longue date, une circulaire signée des ministres de l'Intérieur, de la Justice et du Logement donne aux préfets les instructions concernant « la prévention des expulsions de locaux d'habitation et l'exécution des décisions de justice prononçant des expulsions ».

    (résumé d'auteur).

    Mots-clés Pascal : Logement habitation, France, 1994, Loi

    Mots-clés Pascal anglais : Housing, France, French act of parliament

    Notice produite par :
    CHUSA - Centre de Documentation en Santé Publique - Faculté Saint-Antoine

    Code Inist : 002B30A. Création : 199501.