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Base documentaire


  1. La loi relative à la sécurité sociale. Première partie : dispositions relatives à l'assurance personnelle et à l'expérimentation de l'aide aux personnes âgées dépendantes.

    Article - En français

    Applicable à compter du 1er janvier 1995, le volet « dispositions diverses » de la loi relative à la sécurité sociale comporte deux mesures essentielles.

    La première améliore l'accès aux soins des plus démunis en instituant une procédure d'affiliation provisoire à l'assurance personnelle dans l'attente d'une recherche de droits dans d'autres régimes de sécurité sociale.

    La seconde institue des dispositifs expérimentaux d'aide aux personnes âgées dépendantes.

    (résumé d'auteur).

    Mots-clés Pascal : Inégalité, Soin, Accessibilité, France, Sécurité sociale, Loi

    Mots-clés Pascal anglais : Inequality, Care, Accessibility, France, Social security, French act of parliament

    Notice produite par :
    CHUSA - Centre de Documentation en Santé Publique - Faculté Saint-Antoine

    Code Inist : 002B30A. Création : 199501.