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Base documentaire


  1. L'accès au statut de réfugié.

    Article - En français

    Si elle donne une base législative au droit d'asile, la loi du 24 août 1993 réglemente également plus strictement l'accès des demandeurs d'asile présents sur le territoire français à la reconnaissance du statut de réfugié.

    Mots-clés Pascal : Réfugié, France, 1993, Asile politique, Loi

    Mots-clés Pascal anglais : Refugee, France, Political asylum, French act of parliament

    Notice produite par :
    CHUSA - Centre de Documentation en Santé Publique - Faculté Saint-Antoine

    Cote : 7394

    Code Inist : 002B30A. Création : 199501.