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Base documentaire


  1. La loi anti-tabac. Loi n°91-32 du 10 Janvier 1991. Décret n°92-478 du 29 Mai 1992.

    Ouvrage - En français

    L'ouvrage présente les principales dispositions arrêtées par les deux textes en les replaçant dans leur cadre juridique et en en précisant les termes.

    Il expose les motifs de santé publique qui expliquent la démarche du législateur et développe les régimes de proscription de toute publicité pour les produits du tabac et l'interdiction de fumer dans les lieux publics (dispositifs de la loi Veil et de la loi Evin).

    Mots-clés Pascal : Réglementation, Tabagisme, Tabac, Publicité, Etablissement public, France, Loi

    Mots-clés Pascal anglais : Regulation, Tobacco smoking, Tobacco, Advertising, Public corporation, France, French act of parliament

    Notice produite par :
    CFES - Comité Français d'Education pour la Santé (devenu INPES)

    Cote : R.01.05.L.STA

    Code Inist : 002B30A03C. Création : 199501.