logo BDSP

Base documentaire


  1. Décret n°92-183 du 26 février 1992 relatif au fonds d'indemnisation institué par l'article 47 de la loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social.

    Loi - En français

    Mots-clés Pascal : Assurance, Transfusion, Sang, Réglementation, France, Immunodéficit acquis syndrome

    Mots-clés Pascal anglais : Insurance, Transfusion, Blood, Regulation, France, AIDS

    Notice produite par :
    CRIPS IDF - Centre Régional d'Information et de Prévention du Sida Ile-de-France

    Cote : 0503!A/0018

    Code Inist : 002B30A03C. Création : 199409.