Décret n°92-183 du 26 février 1992 relatif au fonds d'indemnisation institué par l'article 47 de la loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social.

Réf. 82123 Loi - En français

1992/02/27, 3 p., FRA

Ministère des Affaires Sociales et de l'Intégration. Paris. FRA / com.

Mots-clés BDSP : Assurance privée, Transfusion sanguine, Réglementation, France, Sida

Mots-clés Pascal : Assurance, Transfusion, Sang, Réglementation, France, Immunodéficit acquis syndrome

Mots-clés Pascal anglais : Insurance, Transfusion, Blood, Regulation, France, AIDS

Notice produite par :
CRIPS IDF - Centre Régional d'Information et de Prévention du Sida Ile-de-France

Cote : 0503!A/0018

Code Inist : 002B30A03C. Création : 199409.

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