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  1. Loi n°92-655 du 15 juillet 1992 portant diverses dispositions d'ordre fiscal.

    Loi - En français

    Mots-clés Pascal : Assurance, Transfusion, Sang, Réglementation, France, Immunodéficit acquis syndrome

    Mots-clés Pascal anglais : Insurance, Transfusion, Blood, Regulation, France, AIDS

    Notice produite par :
    CRIPS IDF - Centre Régional d'Information et de Prévention du Sida Ile-de-France

    Cote : 0503!A/0019

    Code Inist : 002B30A03C. Création : 199409.



Fermeture du portail BDSP le 1er juillet 2019

Nous avons le regret de vous informer de la fermeture du portail BDSP le 1er juillet 2019. Du 1er janvier au 30 juin 2019, le site et ses services resteront accessibles mais ne seront plus alimentés, ni mis à jour. En savoir plus...