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Base documentaire


  1. Décret n°92-759 du 31 juillet 1992 relatif aux actions en justice intentées devant la cour d'appel de Paris en vertu de l'article 47 de la loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social.

    Loi - En français

    Mots-clés Pascal : Assurance, Transfusion, Sang, Réglementation, France, Immunodéficit acquis syndrome

    Mots-clés Pascal anglais : Insurance, Transfusion, Blood, Regulation, France, AIDS

    Notice produite par :
    CRIPS IDF - Centre Régional d'Information et de Prévention du Sida Ile-de-France

    Cote : 0503!A/0020

    Code Inist : 002B30A03C. Création : 199409.