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  1. Licences imposées en pharmacie et effectivité

    Article - En français

    Analyse juridique de la protection de l'inventeur de médicament en France en 1983 en regard de l'intérêt de la santé publique: L'auteur étudie le problème particulier de l'obligation d'exploiter un brevet dans l'intérêt de la collectivité par le biais des licences imposées en présentant dans une première partie les dispositions régissant ces licences en matière de produit pharmaceutique en France.

    Dans un second volet est abordée l'effectivité de ces licences en pharmacie qui font l'objet d'une étude de droit comparé avec la situation au Royaume-Uni.

    Mots-clés Pascal : Médicament, Santé publique, Brevet, Droit, Industrie pharmaceutique, 1983, France, Royaume Uni, Produit pharmaceutique

    Mots-clés Pascal anglais : Drug, Public health, Patents, Right, Pharmaceutical industry, France, United Kingdom, Pharmaceutical substance

    Logo du centre Notice produite par :
    Inist-CNRS - Institut de l'Information Scientifique et Technique

    Cote : DEPH

    Code Inist : RESH. Création : 199406.