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Base documentaire


  1. Fulltext. Décret n°92-183 du 28/02/1992 relatif au fonds d'indemnisation institué par l'article 47 de la loi n°91-1406 du 31/12/1991 portant diverses dispositions d'ordre social. Arrêté du 26/02/1992 portant approbation des statuts du fonds d'indemnisation institué par l'article 47 de la loi n°91-1406 du 31/12/1991 portant diverses dispositions d'ordre social.

    Loi - En français

    Fulltext.

    Mots-clés Pascal : Réglementation, Assurance, Transfusion, Sang, France, Immunodéficit acquis syndrome

    Mots-clés Pascal anglais : Regulation, Insurance, Transfusion, Blood, France, AIDS

    Notice produite par :
    CRIPS IDF - Centre Régional d'Information et de Prévention du Sida Ile-de-France

    Cote : 0303!A/0028

    Code Inist : 002B30A03C. Création : 199409.