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  1. Fulltext. Loi n°94-442 du 3 juin 1994 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la certification des produits industriels et des services et la commercialisation de certains produits.

    Loi - En français

    Fulltext.

    Mots-clés Pascal : Réglementation, Qualité, Produit industriel, Code, Consommation, Publicité, Alimentation, Nourrisson, France

    Mots-clés Pascal anglais : Regulation, Quality, Manufactured product, Code, Consumption, Advertising, Feeding, Infant, France

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 94/06 V

    Code Inist : 002B30A09. Création : 199406.