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  1. Protection sociale des ayants droit après décès ou divorce d'un assuré.

    Article - En français

    L'article premier de la loi portant diverses mesures d'ordre social (DMOS) du 27 janvier 1993 a modifié la rédaction du 3e alinéa de l'article L. 161-15 du Code de la Sécurité sociale prévoyant la couverture sociale illimitée des ayants droit d'un assuré décédé ou divorcé, ayant ou ayant eu à leur charge au moins trois enfants, notamment en supprimant le critère d'âge minimum (45 ans) permettant le maintien des droits.

    Le décret du 21 janvier 1994 a abrogé le premier alinéa de l'article R. 161-5-1 du Code de la Sécurité sociale qui fixait précisément cet âge de 45 ans.

    Une circulaire de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) du 30 mars 1994, précise les conditions d'application de cette mesure nouvelle.

    Mots-clés Pascal : Veuvage, Divorce, Protection sociale, Ayant droit, Droit sécurité sociale, Régime général

    Mots-clés Pascal anglais : Widowhood, Divorce, Social protection, Those entitled to benefit, Social security law, Social security

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC LSB

    Code Inist : 002B30A07B. Création : 199406.