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Base documentaire


  1. L'application des abattements soumis à contrôle de l'U.R.S.S.A.F.

    Article - En français

    Une société bénéficiant de l'usage d'un abattement supplémentaire, en l'occurence 25% pour frais professionnels admis pour les artistes du spectacle, peut-elle contester la position de l'U.R.S.S.A.F. qui, suite à un contrôle, réintroduit les sommes correspondant à l'abattement supplémentaire qu'elle avait admis jusqu'alors ?

    Mots-clés Pascal : Jurisprudence, URSSAF, Cotisation sociale

    Mots-clés Pascal anglais : Jurisprudence, Social security and family allowances, Contribution

    Notice produite par :
    DRASS51 - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne

    Cote : 04379

    Code Inist : 002B30A07B. Création : 199406.