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Base documentaire


  1. Le parlement et l'avenir du système de protection sociale.

    Article - En français

    Le 21 avril dernier, la Commission des Affaires Sociales du Sénat présentait une proposition de loi organique sur le rôle du Parlement dans la définition de la politique sociale.

    Sur la forme, il s'agit d'une proposition de loi organique qui, par sa portée et les conditions de son adoption, constitue une contribution au débat décisif qui sera engagé bientôt dans le cadre de la préparation du Livre blanc autant qu'à la réflexion entreprise sur la réforme institutionnelle souhaitée par le Premier Ministre.

    Sur le fond, cette proposition accroît le rôle du Parlement.

    Mots-clés Pascal : Contrôle, Protection sociale, Parlement, Sécurité sociale

    Mots-clés Pascal anglais : Check, Social protection, Parliament, Social security

    Notice produite par :
    DRASS51 - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne

    Cote : 04375

    Code Inist : 002B30A07B. Création : 199406.