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Base documentaire


  1. Un projet de loi sur la politique familiale.

    Article - En français

    Présenté par Simone Veil le 21 mars dernier, le projet de loi sur la politique familiale qui devrait être discuté au Parlement lors de la session qui vient de s'ouvrir démarre avec un lourd handicap.

    En effet, le Conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales saisi pour avis par le Ministère a émis à la majorité (15 voix contre, 9 voix pour, 3 prises d'actes, 1 abstention) un avis défavorable.

    Pour la C.N.A.F., ce projet de loi ne garantit pas réellement l'autonomie de la branche famille et hypothèque donc sa réalisation effective.

    Cette « autonomie » est basée sur des hypothèses démographiques (baisse de la natalité) en contradiction avec les objectifs offerts, et la C.N.A.F. de critiquer globalement le manque d'ambition du projet de loi.

    Il semble donc certain que le gouvernement doive amender sérieusement ce projet et affirmer son image nataliste, ce qu'il vient de tenter en proclamant le 12 avril dernier, ses seize mesures pour la périnatalité.

    (résumé d'auteur).

    Mots-clés Pascal : Enfant, Aménagement, Horaire travail, Politique familiale, Mode garde, Allocation parentale éducation, Assistant maternel, Allocation garde à domicile, Congé parental

    Mots-clés Pascal anglais : Child, Management, working time table, Family policy, Day care, Allowance to parent staying at home to care for children, Child minder, Family allowance for child care at home, Leave granted to mothers to raise their child

    Notice produite par :
    DRASS51 - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne

    Cote : 04309

    Code Inist : 002B30A03A. Création : 199406.