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Base documentaire


  1. Le rapport de la commission de contrôle des institutions de retraite complémentaire et des mutuelles.

    Article - En français

    Créée par la loi Evin du 31 décembre 1989, la commission de contrôle des institutions de retraite ou de prévoyance complémentaires et des mutuelles veille notamment au respect des dispositions législatives et réglementaires qui sont propres aux secteurs sous contrôle et s'assure également de la solvabilité financière des organismes et de leur capacité de faire face à leurs engagements.

    Cette commission a rendu le 6 avril dernier, en présence de Mme Rolande Ruellan, Directeur de la sécurité sociale, ses conclusions concernant l'année 1993.

    C'est donc le premier texte qui aborde de manière globale le secteur de la protection complémentaire et notamment les institutions de retraite supplémentaires, ces fonds de pension mis en place depuis 1946, dans les plus grandes entreprises françaises et jusqu'alors non contrôlées.

    (résumé d'auteur).

    Mots-clés Pascal : Mutuelle, Protection sociale complémentaire, Régime retraite, Régime retraite complémentaire, Régime complémentaire, Assurance privée, Contrôle administratif

    Mots-clés Pascal anglais : Friendly society providing complementary insurance, Complementary social protection, Pension scheme, Complementary retirement pension scheme, Complementary scheme, Private insurance, Inspection audit

    Notice produite par :
    DRASS51 - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne

    Cote : 04308

    Code Inist : 002B30A07D. Création : 199406.