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  1. Rapport fait... en deuxième lecture, sur les projets de loi : n°957... relatif au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal ; n°962... relatif au traitement des données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé et modifiant la loi n°78-17.

    Article - En français

    Congrès, , 1994/03/25.

    Mots-clés Pascal : Réglementation, Ethique, Médecine, Corps, Procréation assistée, Recherche scientifique, Diagnostic, In utero, Donneur sang, Sang, Transfusion, Prélèvement, Organe, Transplantation, France, Consentement, Informatique et liberté

    Mots-clés Pascal anglais : Regulation, Ethics, Medicine, Body, Scientific research, Diagnosis, In utero, Blood donor, Blood, Transfusion, Sampling, Organ, Transplantation, France, Consent, Computer file confidentiality

    Logo du centre Notice produite par :
    ENSP - Ecole nationale de la santé publique (devenue EHESP)

    Cote : 94/03 N

    Code Inist : 002B30A09. Création : 199406.