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  1. Tarification des C.A.T. et des C.H.R.S. - Un important arrêt du Conseil d'Etat.

    Article - En français

    L'annulation par le Conseil d'Etat de dispositions réglementaires prévoyant, pour les C.A.T. et les C.H.R.S. ayant une activité de production, la division de leur budget d'exploitation en budget de l'activité sociale et en budget de production, nécessite de revoir les bases juridiques de la tarification de ces établissements.

    Notes à propos du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale des finances sur la situation financière des centres d'aide par le travail et des centres d'hébergement et de réadaptation sociale.

    Mots-clés Pascal : Tarification, Budget, CAT, CHRS, Etablissement social, Conseil d'état

    Mots-clés Pascal anglais : Tariffication, Budget, Sheltered workshop, Reception centre for the homeless, Institution providing social care

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC ASO

    Code Inist : 002B30A04B. Création : 199406.