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Base documentaire


  1. Droit de la nationalité - Jeunes de 16 à 21 ans.

    Article - En français

    La loi du 22 juillet 1993 a profondément modifié le droit de la nationalité.

    A compter du 1er janvier 1994, une nouvelle procédure de manifestation de volonté d'acquérir la nationalité française entre 16 et 21 ans est mise en place pour les jeunes étrangers nés en France.

    Mots-clés Pascal : Etat civil, Etranger, Politique en faveur des populations particulières, Naturalisation

    Mots-clés Pascal anglais : Civil status, Foreigner, Policy for specific populations, Naturalization

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC ASO

    Code Inist : 002B30A06. Création : 199406.