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Base documentaire


  1. L'obligation d'emploi des handicapés.

    Article - En français

    La loi 87-517 du 10 juillet 1987 fait obligation à tous les établissements de plus de 20 salariés d'employer l'équivalent de 6% de travailleurs handicapés.

    Les principales dispositions sont regroupées dans les articles L. 323-1 à L. 323-8-8 du code du travail.

    Mots-clés Pascal : Intégration sociale, Milieu professionnel, Handicap, Emploi, Politique en faveur des handicapés

    Mots-clés Pascal anglais : Social integration, Occupational environment, Handicap, Employment, Policy for the disabled

    Notice produite par :
    DRASS51 - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne

    Cote : 04166

    Code Inist : 002B30A03B. Création : 199406.