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  1. Possibilité de déduction pour l'employeur de l'assiette des cotisations sociales d'un montant égal aux déductions fiscales pour frais professionnels d'un salarié.

    Article - En français

    Selon l'article 4 de l'arrêté du 26 mai 1975, lorsqu'un salarié bénéficie en matière d'impôt sur le revenu d'une déduction supplémentaire pour frais professionnels, l'employeur peut être autorisé par les services fiscaux à déduire de l'assiette des cotisations sociales, une somme égale au montant de cette déduction supplémentaire.

    Mots-clés Pascal : Jurisprudence, Cotisation sociale, Sécurité sociale, Employeur

    Mots-clés Pascal anglais : Jurisprudence, Contribution, Social security, Employer

    Notice produite par :
    DRASS51 - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne

    Cote : 04165

    Code Inist : 002B30A07B. Création : 199406.