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Base documentaire


  1. Plafond des cotisations.

    Article - En français

    Le plafond des cotisations de sécurité sociale applicable aux rémunérations ou gains versés à partir du 1er janvier 1994 est fixé à 12 680 F par mois, par le décret n 93-1308 du 15 décembre 1993.

    Mots-clés Pascal : Augmentation, Cotisation sociale, Régime général, Prestation sécurité sociale, CSG

    Mots-clés Pascal anglais : Increase, Contribution, Social security, Social security benefit, General social security contribution

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC LSB ASO

    Code Inist : 002B30A07B. Création : 199406.