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Base documentaire


  1. Maladies professionnelles - Système complémentaire de reconnaissance.

    Article - En français

    Une procédure complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles, associant une expertise individuelle au système des tableaux a été instituée par la loi du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social.

    En application du nouvel article L. 461-1 du Code de la Sécurité sociale, il existe désormais trois modes de reconnaissance d'une maladie professionnelle.

    Par ailleurs, ce dispositif doit être complété par circulaire, certains points restant à déterminer, notamment la date d'application de ces nouvelles mesures.

    Mots-clés Pascal : Maladie professionnelle, Expertise, Contrôle médical, Sécurité sociale

    Mots-clés Pascal anglais : Occupational disease, Expertise, Social security monitoring of medical treatment, Social security

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC LSB ASO

    Code Inist : 002B30B01. Création : 199406.