logo BDSP

Base documentaire


  1. Les droits sociaux des étrangers.

    Article - En français

    La loi du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration soumet à des conditions plus strictes l'accès à la sécurité sociale, à l'aide sociale et à l'ANPE des personnes étrangères résidant en France.

    (résumé d'auteur).

    Mots-clés Pascal : Immigrant, Emploi, France, 1993, Etranger, Protection sociale, Droit social, Loi

    Mots-clés Pascal anglais : Immigrant, Employment, France, Foreigner, Social protection, Social law, French act of parliament

    Notice produite par :
    CHUSA - Centre de Documentation en Santé Publique - Faculté Saint-Antoine

    Code Inist : 002B30A. Création : 199406.