Base documentaire
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Les droits sociaux des étrangers.
ACTUALITES SOCIALES HEBDOMADAIRES, n° 1850, 1993/10/22, pages 13-16, ISSN 1145-8690, FRA
La loi du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration soumet à des conditions plus strictes l'accès à la sécurité sociale, à l'aide sociale et à l'ANPE des personnes étrangères résidant en France.
(résumé d'auteur).
Mots-clés BDSP : Etranger, Migrant, Protection sociale, Emploi, Analyse droit social, Loi, France, 1993
Mots-clés Pascal : Immigrant, Emploi, France, 1993, Etranger, Protection sociale, Droit social, Loi
Mots-clés Pascal anglais : Immigrant, Employment, France, Foreigner, Social protection, Social law, French act of parliament
Notice produite par :
CHUSA - Centre de Documentation en Santé Publique - Faculté Saint-AntoineCode Inist : 002B30A. Création : 199406.
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