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Base documentaire


  1. Regroupement familial, droits sociaux des étrangers - Précisions ministérielles.

    Article - En français

    Une circulaire interministérielle du 24 septembre 1993 présente les conditions d'application de la loi du 24 août 1993 en matière de regroupement familial et d'accès aux droits sociaux des étrangers (sécurité sociale, aide sociale, ANPE).

    A noter immédiatement qu'elle repousse l'application de plusieurs dispositions à la publication des décrets, notamment en matière de droits à la Sécurité sociale ou de regroupement familial partiel.

    Elle comporte aussi des rappels et précisions relatives au régime applicable à certaines nationalités et aux étudiants, lors d'une demande de regroupement familial.

    Mots-clés Pascal : Immigration, Immigrant, Travailleur étranger, Nationalité, Etranger, Droit sécurité sociale, Droit social

    Mots-clés Pascal anglais : Immigration, Immigrant, Foreign worker, Nationality, Foreigner, Social security law, Social law

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC LSB ASO

    Code Inist : 002B30A03. Création : 199406.