logo BDSP

Base documentaire


  1. Assurance maladie-maternité : nouvelle catégorie d'ayant droit.

    Article - En français

    La loi du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social a prévu (art. 78) la prise en charge au titre des prestations en nature de l'assurance-maternité, d'une nouvelle catégorie d'ayant droit : la personne vivant avec l'assuré social en étant à sa charge effective, totale et permanente, sans être un des ayants droit cités par la législation de sécurité sociale (conjoint, concubin, enfants, descendant, ascendant, collatéral ou allié).

    Un décret du 27 mars 1993 a fixé les conditions d'application de ce nouveau droit : durée de vie commune avec l'assuré social d'au moins douze mois consécutifs ; preuve de la charge effective, totale ou permanente de l'ayant droit attestée chaque année par une déclaration sur l'honneur consignée par l'assuré.

    Suite aux diverses questions posées par les caisses primaires notamment sur le champ d'application de la création de cette nouvelle catégorie d'ayant droit, la C.N.A.M.T.S. a établi une note d'information faisant le point sur les différentes situations entraînant le droit aux prestations d'assurance maladie-maternité pour la personne vivant avec l'assuré social.

    Mots-clés Pascal : Réglementation, Prestation sécurité sociale, Ayant droit, Assuré social, Prestation en nature, Protection sociale

    Mots-clés Pascal anglais : Regulation, Social security benefit, Those entitled to benefit, Insured person, Social protection

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC LSB ASO

    Code Inist : 002B30A07B. Création : 199406.