logo BDSP

Base documentaire


  1. Entrée et séjour des étrangers : nouvelle réglementation.

    Article - En français

    La loi du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France comporte des dispositions ayant des conséquences sur l'emploi des étrangers, à travers les règles de délivrance du titre unique séjour/travail, et sur leur protection sociale soumise à condition de régularité de séjour.

    Hélène MISSOFFE, rapporteur pour avis de la Commission des Affaires sociales du Sénat, a défini ainsi les objectifs de ce texte : il doit limiter l'immigration, grâce, notamment, à un octroi plus parcimonieux des cartes de séjour et des possibilités de regroupement familial.

    Cette politique de lutte contre l'immigration est désormais ouvertement déclarée et elle a pour objectif de permettre l'insertion des étrangers qui sont régulièrement installés ou admis sur notre sol, insertion qui n'est pas toujours facile à mettre en oeuvre en raison de la crise économique et des différences culturelles et de modes de vie .

    Il doit encore « rendre moins attractive la perspective d'une immigration en France ».

    Mots-clés Pascal : Immigration, Réglementation, Intégration sociale, Immigrant, Etranger, Convention internationale

    Mots-clés Pascal anglais : Immigration, Regulation, Social integration, Immigrant, Foreigner, International ageement

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC LSB ASO

    Code Inist : 002B30A03A. Création : 199406.