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Base documentaire


  1. Assurance vieillesse : Réforme du calcul des pensions à compter du 1er janvier 1994.

    Article - En français

    La réforme du calcul des pensions de retraite mise en place par la loi du 22 juillet 1993 et les décrets du 27 août 1993 s'applique dans le régime général de la Sécurité sociale et les régimes alignés sur celui-ci : salariés agricoles et régime des non-salariés non agricoles (industriels, commerçants, artisans).

    En revanche, ces textes ne concernent pas les régimes spéciaux, les exploitants agricoles et les professions libérales.

    Des dispositions de mise en conformité sont prises pour le régime local d'Alsace-Moselle et les départements d'outre-mer.

    Ces nouvelles dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 1994, sous réserve des règles mise en place pendant la période transitoire pour chaque modification.

    Mots-clés Pascal : Politique, Vieillard, Réglementation, Assurance vieillesse, Liquidation pension, Pension retraite, Revalorisation pension

    Mots-clés Pascal anglais : Policy, Elderly, Regulation, Old age insurance, Retirement pension, Pension indexation

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC LSB ASO

    Code Inist : 002B30A07E. Création : 199406.