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Base documentaire


  1. Affaire juridiques - La protection juridique de la personne âgée.

    Article - En français

    La protection des incapables majeurs, calquée sur celle des mineurs, était prévue par le Code Civil depuis 1804.

    Avec la loi de 1838 sur les aliénés, la préoccupation première était de protéger la société des malades mentaux.

    Peu à peu, l'idée de protéger l'individu d'abord et de défendre ses intérêts s'est imposée.

    C'est ainsi qu'est intervenue la loi du 3 janvier 1968 qui s'est donnée comme objectif d'adapter et d'individualiser la mesure de protection à l'état de santé du malade, à sa situation de famille et à son patrimoine.

    Pas uniquement destinée à l'incapacité mentale, mais à toutes les formes d'incapacités physiques mettant en péril les intérêts patrimoniaux, cette loi s'adapte à un public plus large, en particulier à celui des personnes âgées.

    La présente étude a fait l'objet d'une communication au Congrès de l'UHC, à Chartres, le 25 juin dernier.

    (résumé d'auteur).

    Mots-clés Pascal : Vieillard, Etablissement troisième âge, Curatelle, Droits homme, Tutelle, Personne âgée

    Mots-clés Pascal anglais : Elderly, Homes for the aged, Guardianship, Human rights, Administrative oversight and inspection, Old people's rights

    Notice produite par :
    DRASS51 - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne

    Cote : 03956

    Code Inist : 002B30A04A. Création : 199406.