logo BDSP

Base documentaire


  1. Droit de la nationalité.

    Article - En français

    La loi du 22 juillet 1993 portant réforme du droit de la nationalité confère à la volonté individuelle un rôle important dans l'acquisition de la nationalité, modifie les procédures afin de faire échec aux fraudes, notamment les mariages de complaisance.

    Mots-clés Pascal : Nationalité, Droit public, Procédure, Etat civil, Naturalisation

    Mots-clés Pascal anglais : Nationality, Public law, Procedure, Civil status, Naturalization

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC

    Code Inist : 002B30A03A. Création : 199406.