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Base documentaire


  1. Affaires financières : compétences, procédures, mise en oeuvre - Le recouvrement des frais d'hospitalisation et d'hébergement auprès des obligés alimentaires.

    Article - En français

    « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mères ou autres ascendants dans le besoin ».

    La mise en application des articles 205,206,207 et 212 du Code Civil, relatifs à l'obligation alimentaire, apparaît délicate et source de controverses, lorsqu'il s'agit de faire participer les débiteurs d'aliments au règlement des frais d'hospitalisation ou d'hébergement de leurs ascendants.

    La législation prévoit deux types d'actions possibles pour permettre le recouvrement de ces frais auprès des obligés alimentaires : une action subrogatoire par les Services de l'Aide Sociale ; une action directe par les établissements d'hospitalisation ou d'hébergement concernés.

    Ces actions engendrent des procédures différentes et des problèmes de mise en oeuvre spécifiques, dont il convient d'examiner la nature et la portée.

    Mots-clés Pascal : Procédure, Hôpital, Secteur public, Etablissement troisième âge, Institution spécialisée, Vieillard, Compétence, Frais séjour, Obligation alimentaire, Etablissement social

    Mots-clés Pascal anglais : Procedure, Hospital, Public sector, Homes for the aged, Specialized institution, Elderly, Competence, Accomodation charges, Obligation to support family member, Institution providing social care

    Notice produite par :
    DRASS51 - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de Champagne-Ardenne

    Cote : 03816

    Code Inist : 002B30A04B. Création : 199406.