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Base documentaire


  1. Rapport 1992 de la Cour de cassation - Accident de trajet, accident du travail, accident de mission.

    Article - En français

    Présentation et commentaire de deux arrêts de la Cour de cassation consacrant l'abandon du concept traditionnel de trajet habituellement suivi.

    Selon ces décisions, est un accident de trajet « tout accident dont est victime le travailleur, à l'aller ou au retour, entre le lieu où s'accomplit le travail et sa résidence, dans des conditions où il n'est pas encore ou n'est plus soumis aux instructions de l'employeur ».

    La victime d'un tel accident peut ainsi demander à l'employeur ou à son préposé responsable de l'accident, la part d'indemnisation non couverte par la Sécurité sociale.

    Les conclusions de l'avocat général, reproduites dans l'article, éclairent l'interprète sur les raisons et les conséquences de cet important revirement : pour l'essentiel, soustraire l'accident de trajet qui constitue en même temps un accident de la circulation au régime de la réparation forfaitaire pour le soumettre, dans l'intérêt des victimes, à la loi du 5 juillet 1985.

    Mots-clés Pascal : Accident travail, Trajet domicile travail, Indemnité dédommagement, Jurisprudence, Cour de cassation

    Mots-clés Pascal anglais : Occupational accident, Travel to work, Indemnity, Jurisprudence, Highest court of appeal

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC LSB ASO

    Code Inist : 002B30A07B. Création : 199406.