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  1. Rapport 1992 de la Cour de cassation - le droit du travail face à l'entreprise en difficulté.

    Article - En français

    Présentation du rapport dressant le bilan de la loi du 25 janvier 1985 qui a réformé les procédures collectives du règlement du passif des entreprises.

    Deux problèmes sont essentiellement développés : celui du maintien de l'emploi et celui du règlement des créances salariales.

    Mots-clés Pascal : Droit travail, Entreprise, Contrat travail, Licenciement, Salaire, Jurisprudence, Restructuration

    Mots-clés Pascal anglais : Labour law, Firm, Work contract, Dismissal, Wage, Jurisprudence, Redeployment

    Notice produite par :
    DRASS44 - Ministère de la santé et des sports - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

    Cote : DOC LSB ASO

    Code Inist : 002B30B03. Création : 199406.